C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 9.1 Versions de la disposition

2017-12-01

9.1. À la suite d’un appel d’offres public concernant un contrat visé par un accord intergouvernemental, l’organisme publie dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, la description du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du fournisseur, du prestataire de services ou de l’entrepreneur;

2°  la nature des biens, des services ou des travaux de construction qui font l’objet du contrat;

3°  la date de conclusion du contrat;

4°  le montant du contrat.

L.Q. 2017, c. 27, a. 230.